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Le procès-verbal de constat par un Commissaire de Justice

Les constatations recueillies et consignées par un commissaire de justice sur un procès-verbal constituent une authenticité de faits ou d’une situation à un moment précis.

De tous les professionnels du droit, les commissaires de justice sont historiquement concentrés sur l'établissement de la vérité et des preuves. Le constat établit par un commissaire de justice est l'acte juridique incontournable pour justifier, de façon incontestable, l’existence ou non d’un fait ou d’une situation et ce de manière neutre et impartiale.

L’utilisation d’un constat établit par un commissaire de justice

Il incombe à chaque partie d'apporter la preuve des faits qu'elle invoque. Le constat dressé par un commissaire de justice est un élément de preuve particulièrement utile car il assure la sécurité juridique des faits. En outre, le juge peut ordonner personnellement à un commissaire de justice d'éclaircir la procédure en rédigeant un procès-verbal de constatations qui lui fournira une "image" précise des circonstances du litige. Dans ce cas, le commissaire de justice est nommé par le magistrat et est en quelque sorte ses "yeux".

Le constat du commissaire de justice est un outil juridique souple et rigoureux utilisé par les parties prenantes au procès. A ce titre, il dispose de la latitude nécessaire pour rechercher des preuves, et il a le devoir de respecter une objectivité et une équité indiscutable. Eu égard aux enjeux parfois conséquents, il contribue ainsi au bon déroulement de la justice dans des délais très courts et à moindre coût.

Qui peut demander un constat de commissaire de justice

Toute personne intéressée par l’établissement d’un constat : particuliers, entreprises, collectivités locales, administration publique... doit solliciter un commissaire de justice. Le procès-verbal de constatations qu’il dressera et vous sera remis, vous servira à faire valoir vos droits et défendre vos intérêts, notamment pour prévenir des litiges en évitant toute contestation, ou pour prouver des dommages en vue d'une résolution amiable ou judiciaire des litiges.

Dans certaines circonstances, un juge peut également demander qu’un constat soit dressé par un commissaire de justice au cours d'une enquête ou d'un procès pour fournir des éléments de preuve supplémentaires, ou une ordonnance à la demande d'une partie lorsque cela est requis dans des cas urgents ou des circonstances autorisant le commissaire de justice à sortir du cadre légal.