Loyers impayés - continuation des poursuites ...

En décembre 2021, la Cour de Cassation a confirmé une décision de la Cour d'Appel de Paris relative au recouvrement de loyers impayés.

Dans cette affaire, un propriétaire avait fait appel à un commissaire de justice pour recouvrer des loyers impayés par son locataire. Le commissaire de justice, muni d'un titre exécutoire, avait effectué une saisie-attribution sur le compte bancaire du locataire, mais celui-ci avait contesté cette procédure en argumentant que le propriétaire avait déjà été indemnisé par son assurance "loyers impayés".

La Cour de Cassation a finalement confirmé la décision de la Cour d'Appel, qui avait rejeté la contestation du locataire et avait considéré que l'indemnisation de l'assurance ne faisait pas obstacle à la poursuite de la procédure de recouvrement par le commissaire de justice.

Cette décision de la Cour de Cassation souligne l'importance pour les propriétaires de faire appel à un commissaire de justice pour recouvrer les loyers impayés de leurs locataires, même s'ils ont été indemnisés par leur assurance. Elle confirme également la possibilité pour les commissaires de justice d'utiliser la procédure de saisie-attribution pour récupérer les sommes dues, même en présence d'une assurance loyers impayés.