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Le règlement de votre litige par un Commissaire de Justice

Anticiper l’impayé

C’est réagir bien en amont et prendre toutes les précautions qui s’imposent pour que la somme due ne puisse devenir la source d’une opposition systématique au paiement.

Le commissaire de justice, expert de l’impayé, est rompu aux procédures de recouvrement amiables et judiciaires. Il vous conseille sur les bons réflexes juridiques à avoir pour éviter l’impayé.

Cela implique et concerne plusieurs éléments. Vous pouvez ainsi lui soumettre :

  • vos conditions générales de vente.
  • vos documents commerciaux validant le processus de vente.
  • vos devis, vos factures.
  • votre processus de gestion des comptes clients.

Le commissaire de justice vérifiera l'existence des mentions et modalités utiles et précisera notamment les données qui doivent être collectées pour optimiser l'efficacité d'un éventuel recouvrement en cas de non-paiement en termes de délai et de coût.

Le bailleur peut également solliciter l'avis d'un commissaire de justice pour la rédaction du contrat de location, notamment sur les clauses résolutoires à inscrire au contrat et les sûretés à obtenir du locataire.

Solutionner un litige peut éviter un long et coûteux procès

Quelle que soit la nature du litige, un commissaire de justice peut vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches pré-contentieuses (cela vous évitera d'aller en justice), voire même contentieuses (porter votre affaire devant un juge, notamment dans les petits litiges du quotidien). En tant qu'avocat et expert en procédure dans le domaine, il vous accompagne dans la résolution amiable et judiciaire de vos litiges, quelle que soit leur nature.

En cas d'impayés (loyers, factures, etc.), le commissaire de justice, mandaté pour recouvrer la créance, peut négocier un accord avec le débiteur dans le cadre d’un recouvrement amiable sous conditions pour parvenir à un règlement amiable et s'acquitter progressivement de la dette : fixation d'un échéancier, accord sur les délais, surveillance des paiements ... Le commissaire de justice, dont la formation et l’expérience dans le traitement tant juridique que pragmatique de l’impayé lui confère un véritable statut d’expert, analyse la pertinence de cette négociation :

  • Difficultés financières passagères ou permanentes du débiteur
  • Bonne foi et intégrité du débiteur

En fonction d’un certain nombre d’éléments, le commissaire de justice suggère à son client la négociation de délai de paiement plutôt que d'initier un règlement judiciaire. Il peut rédiger des accords négociés que les deux parties signent, c’est la médiation.