L'exécution des décisions de justice par un Commissaire de Justice

Si votre adversaire ne paie pas volontairement la totalité des sommes auxquelles il est condamné dans la décision de justice, vous pouvez demander à un commissaire de justice l’application du jugement, de sorte à contraindre votre débiteur à payer lesdites sommes.

Délai : Vous disposez de 10 ans à compter de la date d'effet de la décision d'agir.

Le commissaire judiciaire a le monopole de l'exécution des décisions de justice. En effet, les procédures civiles d'exécution qui conduisent souvent à la saisie des biens appartenant au débiteur (et donc à la violation de son titre) ne peuvent être exercées que par l'Etat ou par des professionnels dépositaires de la puissance publique. C'est le travail du commissaire judiciaire, qui est un fonctionnaire et un fonctionnaire ministériel.

La procédure d'exécution civile est une procédure concernant les droits individuels prévus par la loi. Les tentatives de recouvrer le dû de l'une ou l'autre des parties, même si elles sont approuvées par un juge, sont interdites. Les saisies par le commissaire judiciaire nécessitent parfois une autorisation spéciale d'un juge.

Si le débiteur ne s'y conforme pas volontairement, le Commissaire judiciaire utilisera des procédures spécifiques pour faire exécuter les décisions de justice : les procédures civiles d'exécution (la plupart de ces procédures sont la confiscation).