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Administration d’immeubles et syndics par un Commissaire de Justice

Spécialiste des rapports locatifs et du droit immobilier, le commissaire de justice est habilité à exercer l’activité d’administrateur d’immeubles et peut donc ainsi se charger de la gestion locative d’un bien immobilier.

Cela concerne un lieu d’habitation, un local commercial ou professionnel. Le commissaire de justice conseille juridiquement son client et défend ses intérêts.

Le conseil avant la mise en location

Le commissaire de justice vous conseille sur les options de location (commercial, à court terme, meublé ou non, etc.) et décrire les caractéristiques et les avantages de chacun. Il vous conseillera sur le montant du loyer en tenant compte non seulement des prix du marché mais aussi des règles régissant les loyers. Il vous informera également du détail des honoraires stipulés dans le contrat. Il vérifiera que votre logement respecte les normes de surface, de hauteur et d'hygiène. Il compose les annonces dans le respect des règles en vigueur (notamment les critères d'évitement des discriminations) et des exigences de garantie.

La recherche d’un locataire

Le commissaire de justice apporte un grand soin à la recherche et à la sélection des locataires : sa formation juridique et son expérience dans le domaine du contentieux et du recouvrement de créances lui permettent d'étudier attentivement les dossiers de candidature et de choisir avec objectivité le profil le plus rassurant. Il pourra également vous conseiller sur l'opportunité de souscrire une assurance pour vous protéger contre les loyers impayés, les dégradations ou tout autre risque locatif.

La rédaction du bail locatif

Le commissaire de justice établit le bail conformément à la loi en vigueur, dans le respect des droits de toutes les parties. Il veillera à ce que toutes les clauses utiles soient incluses – révisions et indexation des loyers en cours de bail, clauses de résiliation de bail, etc. - et l'adapter à la nature de votre location (meublé ou vide).

L’état des lieux d’entrée et de sortie

A l’entrée du locataire dans les lieux, un constat de l’état général du logement s’impose, il évitera toute discussion voire contestation ultérieure. Ce rapport est complet, détaillé et photographié, et est l'une des spécialités du commissaire de justice. Le procès-verbal de constatation constitue le moyen de preuve le plus solide et apporte ainsi une sécurité juridique supplémentaire aux locataires et aux bailleurs.

NOTE : Si le locataire et le propriétaire ne s'entendent pas sur les termes de la liste, ou si l'un des deux n'existe pas, le commissaire judiciaire doit être saisi et la réclamation peut être faite par l'un d'eux.

L’encaissement des loyers

Le Commissaire de justice veille au parfait encaissement des loyers et charges aux dates convenues et calcule l'index annuel. Il verse au bailleur un loyer mensuel par virement bancaire accompagné d'états de gestion détaillés. En tant que professionnel du contentieux locatif, le commissaire de justice peut conseiller le bailleur sur la meilleure conduite à tenir - amiable et/ou licite du moment - en cas de non-paiement.

Aide à la déclaration fiscale

Le commissaire de justice vous assiste dans vos obligations fiscales liées à votre statut de propriétaire, notamment pour celles concernant les revenus fonciers et des charges locatives.