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Déposer une réclamation à l’encontre d’un Commissaire de Justice

Toute personne, qu’elle soit physique ou morale, s’estimant victime d’un préjudice résultant d’un manquement disciplinaire peut déposer une réclamation visant un commissaire de justice auprès de la Chambre régionale des commissaires de justice de sa circonscription territoriale.

L'autorité professionnelle chargée du traitement des réclamations est le président de la chambre régionale. Vous pouvez également contacter directement le procureur.

Sur quelle nature de litiges ?

La réclamation doit viser un manquement disciplinaire :

  • Le non-respect des lois et règlements.
  • Des faits contraires au règlement nationale de déontologie par un commissaire de justice, même si ces faits sont commis en dehors de l’exercice de sa profession.

Exemples :

  • Non-respect du secret professionnel
  • Tarification réglementée non-respectée
  • Harcèlement de toute sorte
  • Reversement des sommes recouvrées dans des délais non-réglementaire
  • Etc …

L’instruction de la réclamation

  1. Conformément à l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration, un accusé de réception est adressé, par la Chambre régionale, au réclamant indiquant des suites qui seront données à la réclamation.
    La Chambre régionale vérifie, à la vue des premiers éléments fournis par le réclamant, des bien-fondé de la réclamation.
  2. Le commissaire de justice concerné est informé de la réclamation et invité à présenter ses observations dans un délai fixé.
  3. Lorsque la situation le permet, une conciliation est proposée. A défaut d’aboutir, le Président peut adresser au commissaire de justice incriminé par la réclamation un rappel à l’ordre, une injonction de mettre fin au manquement, voire même assortir cette injonction sous astreinte financière.
  4. Si les mesures, ordonnées par le Président, ne sont pas appliquées ou respectées par le professionnel, la réclamation peut être portée devant la juridiction disciplinaire interrégionale notamment si les faits sont particulièrement graves mais également en cas de récidive.

La forme de la réclamation ?

La réclamation est faite sous la forme d’un courrier et adressée par la voie du recommandé postal au Président de la chambre régionale dans lequel exerce le commissaire de justice mis en cause.

Ce quelle contient

Elle doit contenir toutes les informations sur l’identité du réclamant : prénom, nom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse complète du domicile.

Pour une personne morale, il sera précisé sa forme, sa dénomination, son siège social et l’identité de l’organe qui la représente légalement.

Elle mentionne également l’identité complète du commissaire de justice incriminé et indique également, à peine de recevabilité, la description des faits à l’origine de la réclamation.

La réclamation peut être accompagnée de tout document utile à son examen : échanges courrier/mail, actes, facture, devis, etc …