Les différentes missions de la Chambre Régionale des Commissaires de Justice - Riom

Les chambres régionales des commissaires de justice sont des instances représentatives de cette profession dans le ressort de compétence territoriale de chaque Cour d’Appel. Les commissaires de justice qui la composent sont représentés par des délégués nationaux mais également par leurs représentants locaux.

Leurs rôles sont :

• Représenter la profession de commissaire de justice auprès des institutions publiques territoriales.
• Concilier des différends interprofessionnels.
• Recevoir et administrer les réclamations.
• Organiser l’élection nationale dans son ressort territorial.
• Administrer les enquêtes et les poursuites disciplinaires des commissaires de justice au sein de son ressort de Cour d’Appel.

Les Chambres régionales jouent un rôle très important en matière d’inspection et de vérification liée à l’obligation de formation continue des commissaires de justice.