La formation pour accéder à la profession de Commissaire de Justice

La formation professionnelle des Commissaires de Justice relève du décret du 15/11/2019.

Il fixe les conditions d’accès à cette profession et ses arrêtés d’application fixent les conditions générales d’aptitude aux fonctions de commissaire de justice. Ces conditions déterminent le niveau d’étude requis ainsi que les modalités de l’examen d’accès à la formation.

D’autre part, ils définissent également la formation théorique et les conditions de stage de 2 ans dans un Office de commissaire de justice. Enfin, ils fixent les formalités de l’examen final d’aptitude à la profession de commissaire de justice.

Les candidats postulants à la profession doivent être titulaire d’un master 2 en droit ou d’un titre considéré comme équivalent suivant les conditions déterminées par l’arrêté du 13/11/2019.

Il s’agit de diplôme délivré par un établissement public ou privé, ou visé par le ministère de l’enseignement supérieur, sanctionnant 5 années d’études après le bac ou conférant le grade de master, dans les disciplines Juridique, Economiques, Comptables, Gestion.