L'examen pour devenir Commissaire de Justice

Outre les modalités de diplômes et de formations, d’autres conditions précises sont requises pour pouvoir se présenter à l’examen professionnel :

• Posséder la nationalité Française ou être ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
• N’avoir pas été l’auteur de faits ayant donnée lieu à une condamnation pénale ou disciplinaire définitive.
• N’avoir pas été frappé de faillite personnelle.

Depuis 2019, l’exercice de la profession de commissaire de justice nécessite de suivre la formation initiale délivrée par l’Institut national de formation des commissaires de justice.

Cette formation, accessible sous conditions, est accessible à l’issue d’un examen d’entrée.

Pour plus d’infos, visitez le site de l’institut nationale de la formation des commissaires de justice.