Annuaire des commissaires de justice de la chambre régionale de la cour d'appel de Riom

Nos dernières actualités

Par : CRCJ Riom
le 20 02 2023

Loyers impayés - continuation des poursuites ...

En décembre 2021, la Cour de Cassation a confirmé une décision de la Cour d'Appel de Paris relative au recouvrement de loyers impayés. Dans cette affaire, un propriétaire avait fait appel à un ...

Par : CRCJ Riom
le 03 01 2023

Indice de référence des loyers (IRL) pour le 2e trimestre 2020

L'Indice de Référence des Loyers (IRL) fixe les plafonds d'augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une ...

Toutes nos Actus

Annuaire